Annulation et remboursement

Annulation et remboursement

Ce document fait partie des Conditions générales de vente. Il s'applique aux clients professionnels ; les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs, de sorte que le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Anna Digital Business vend exclusivement des prestations de services sur devis à des clients professionnels. Aucun produit n'est vendu en ligne, aucun paiement n'est encaissé sur ce site, aucun abonnement n'est proposé. Les prix indiqués sur le site sont des prix « à partir de », donnés à titre indicatif ; seul le devis signé engage les parties.

1. Avant le début des travaux

Le Client peut annuler par écrit un devis accepté tant que les travaux n'ont pas commencé. L'acompte de 30 % est alors remboursé, déduction faite du temps déjà consacré au cadrage, facturé au tarif journalier de 450 € et plafonné au montant de l'acompte.

2. Pendant les travaux

Le Client peut mettre fin à la prestation par écrit à tout moment. Sont dus : les travaux réalisés jusqu'à la notification, valorisés au prorata du devis ou au tarif journalier si le prorata ne peut être établi, et les frais engagés sur justificatifs. Les livrables réalisés sont remis au Client à réception du paiement. L'acompte est imputé sur le montant dû ; l'excédent est remboursé sous 14 jours, le solde éventuel est facturé.

3. Report

Un report de date de début demandé par le Client est accepté une fois sans frais s'il est notifié au moins 5 jours ouvrés avant la date convenue. Au-delà d'un report ou d'un délai plus court, les journées réservées et non déplaçables sont facturées à 50 %.

4. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à la prestation si le Client ne fournit pas les éléments dus après deux relances écrites espacées de 10 jours ouvrés, en cas de non-paiement d'une facture échue après mise en demeure restée sans effet 15 jours, ou en cas de force majeure. Les travaux réalisés sont dus ; l'acompte excédant les travaux réalisés est remboursé sous 14 jours.

5. Retard ou défaillance du Prestataire

En cas de retard de plus de 15 jours ouvrés non imputable au Client ni à un tiers, ou d'impossibilité de livrer, le Client peut résilier la partie non livrée par écrit. L'acompte correspondant à cette partie est remboursé sous 14 jours ; les livrables déjà acceptés restent dus.

6. Non-conformité

Les écarts par rapport au devis signalés pendant la recette (10 jours ouvrés) ou la période de correction (un mois après la mise en production) sont corrigés sans frais. Si une correction s'avère impossible, la partie concernée est remboursée au prorata. Un résultat conforme au devis mais qui ne convient plus au Client n'ouvre pas droit à remboursement.

7. Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué par virement sur le compte ayant servi au paiement, en euros, sous 14 jours à compter de l'accord sur son montant, avec un avoir en bonne et due forme.

8. Réclamations

Toute réclamation est adressée à Info@annadigital.fr ; elle reçoit un accusé de réception sous un jour ouvré et une réponse sur le fond sous 15 jours. À défaut d'accord, l'article 14 des CGV s'applique.