Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation de services fournie par Annalisa De Matteis, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Anna Digital Business (« le Prestataire »), à un client professionnel (« le Client »), c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2 Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Si un consommateur souhaite néanmoins une prestation, un contrat distinct, conforme au Code de la consommation, lui sera proposé.

Anna Digital Business vend exclusivement des prestations de services sur devis à des clients professionnels. Aucun produit n'est vendu en ligne, aucun paiement n'est encaissé sur ce site, aucun abonnement n'est proposé. Les prix indiqués sur le site sont des prix « à partir de », donnés à titre indicatif ; seul le devis signé engage les parties.

1.3 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Elles sont communiquées avec chaque devis, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Article 2. Prestations

2.1 Le Prestataire propose les prestations suivantes, décrites sur le site et précisées dans chaque devis :

2.2 Les interventions ponctuelles hors devis forfaitaire sont facturées 450 € par jour, la demi-journée étant l'unité minimale.

2.3 Les prix indicatifs ne constituent pas une offre. Seul le devis écrit, établi après un échange sur le besoin, engage le Prestataire. Le devis décrit le périmètre, les livrables, ce qui est exclu, le délai, le prix ferme et les conditions de paiement.

Article 3. Devis et commande

3.1 Le devis est adressé par e-mail sous 3 jours ouvrés après le premier échange. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

3.2 La commande est ferme à réception du devis accepté (signature, mention « bon pour accord » par e-mail ou signature électronique) et de l'acompte prévu. Toute prestation commencée est réputée commandée.

3.3 Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution. Les travaux hors périmètre non couverts par un avenant sont facturés au tarif journalier.

Article 4. Prix et facturation

4.1 Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée ni récupérable tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base. En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux devis émis après cette date ; les devis déjà acceptés ne sont pas modifiés.

4.2 Un acompte de 30 % est facturé à l'acceptation du devis et exigible avant le début des travaux. Le solde est facturé à la livraison finale, ou selon l'échéancier du devis pour les projets dépassant 20 jours ouvrés.

4.3 Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.

4.4 Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu'au règlement.

4.5 Les frais de déplacement hors Paris intra-muros sont facturés au réel sur justificatifs, après accord préalable.

Article 5. Exécution

5.1 Le Prestataire exécute les prestations selon la méthode décrite sur le site : cadrage et validation du schéma cible, construction dans les comptes du Client, recette sur des cas réels, mise en production, passation. Les Modalités de livraison, qui font partie des présentes, précisent chaque étape.

5.2 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les délais sont donnés de bonne foi et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments dus par le Client (accès, données, interlocuteurs). Un retard imputable au Client prolonge le délai d'autant.

5.3 Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant pour une partie technique de la prestation, en restant seul responsable envers le Client et en garantissant le respect de la confidentialité.

Article 6. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus : les accès nécessaires (avec les droits strictement utiles), les données de test, un interlocuteur disponible pour les validations, et les licences ou plans des éditeurs requis pour ouvrir les interfaces (API). Il est responsable de la licéité des données qu'il confie et de la sauvegarde de ses systèmes avant toute intervention, sauf mention contraire du devis.

Article 7. Recette et livraison

7.1 Chaque livrable est soumis à recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités par rapport au devis. Passé ce délai sans réserve, le livrable est réputé accepté.

7.2 Les non-conformités signalées dans le délai sont corrigées sans frais. Les demandes qui s'écartent du devis relèvent de l'article 3.3.

7.3 Une période de correction d'un mois suit la mise en production : les anomalies de fonctionnement des flux livrés sont corrigées sans frais. Au-delà, les interventions sont facturées au tarif journalier ou font l'objet d'un nouveau devis.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Les livrables spécifiques (scénarios d'automatisation, connecteurs, scripts, schémas, rapports) sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral, pour ses besoins internes, sans limitation de durée ni de territoire. Jusqu'au paiement, le Prestataire en reste propriétaire.

8.2 Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques, et peut les réutiliser pour d'autres clients. Les scénarios construits dans les comptes du Client (Make, n8n, Zapier ou équivalent) restent dans ces comptes.

8.3 Le Prestataire peut mentionner le nom du Client et la nature de la prestation dans ses références, sans divulguer d'information confidentielle, sauf refus écrit du Client.

Article 9. Confidentialité et données personnelles

9.1 Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la durée du contrat et cinq ans après.

9.2 Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles traitées par le Client (contacts d'un CRM, clients d'une boutique), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance, dont un modèle est joint au devis, fixe les instructions, la durée, les mesures de sécurité et la restitution ou suppression des données en fin de mission. Le Prestataire n'utilise ces données à aucune autre fin.

Article 10. Responsabilité

10.1 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement établi à ses obligations, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation en cause.

10.2 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle), ni des dysfonctionnements des logiciels tiers, de leurs interfaces (API) ou de leurs évolutions, ni des conséquences d'une modification des livrables par le Client ou un tiers après livraison.

Article 11. Annulation et résiliation

Les conditions d'annulation avant et pendant la prestation, ainsi que les remboursements, figurent dans le document Annulation et remboursement, qui fait partie des présentes.

Article 12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un éditeur ou d'un hébergeur tiers. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le devis en cours, les travaux réalisés restant dus.

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. 13.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. 13.3 Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et tout devis sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours suivant une notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.